Conditions generales de vente

INTRODUCTION

1. Le but de My Ideal Travelling Sagl, ci-après dénommée «l’agence», est de rendre la planification de vos vacances simple et sûre. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales, qui régissent toutes les relations entre le client et l’agence. Le client reconnaît que les présentes conditions générales (ci-après également dénommées «CGV») ne seront envoyées que par e-mail et sont disponibles sur le site www.sejoursayurvediques.com. En demandant des informations et en utilisant le site, le client déclare expressément avoir lu et accepté les conditions après les avoir sauvegardées sur son système informatique.
2. Le client reconnaît que les informations importantes suivantes seront livrées exclusivement par e-mail:

Avant la conclusion du contrat:

– toute exigence concernant les passeports et visas (délais d’obtention de ces documents);

– les formalités de police sanitaire nécessaires au voyage et au séjour.

Avant le début du voyage:

– les heures et lieux des arrêts intermédiaires et des correspondances;

– la place que le voyageur doit occuper;

– le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant local de l’organisateur ou du vendeur ou, si une telle représentation n’existe pas, les bureaux locaux pouvant assister le client en cas de difficulté; si ces bureaux n’existent pas, un numéro de téléphone d’urgence ou toute autre information leur permettant de prendre contact avec l’organisateur ou le vendeur sera en tout état de cause communiqué au client;

– des informations sur la possibilité de souscrire une assurance couvrant les frais d’annulation de voyage ou une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.  

1. NOTION DE VOYAGE TOUT INCLUS

La notion de voyage tout inclus est définie par l’art. 1 de la loi fédérale suisse sur les voyages à forfait du 18 juin 1993. Les voyages à forfait sont la combinaison prédéfinie d’au moins deux des services suivants, s’ils sont proposés à un tarif forfaitaire et d’une durée supérieure à 24 heures ou comprenant une nuitée:

• transport;
• hébergement;
• d’autres services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement et constituant une part significative de la prestation globale 

2. SOURCES

La relation contractuelle entre l’agence et le client est régie par la loi fédérale sur les voyages à forfait du 18 juin 1993, par les présentes conditions générales et par les clauses incluses dans les documents de voyage remis au client. Le client reconnaît que, conformément à l’art. 3 de la loi fédérale sur les voyages à forfait, les informations contenues dans les prospectus sont contraignantes pour l’organisateur ou le vendeur qui les publie et peuvent être modifiées avec un nouvel accord entre les contractants et si le prospectus attire l’attention sur cette possibilité. Conformément à la disposition précitée, l’agence se réserve le droit de modifier à la fois les prospectus et les informations en ligne.

3. RÉSERVATION

La demande de réservation doit être envoyée par e-mail, doit être complète et doit décrire en détail toutes les options et services souhaités par le client. Le contrat entre les parties est conclu avec la transmission au client de la confirmation de réservation par l’agence. Cette communication se fait exclusivement par voie électronique (e-mail). L’agence se réserve le droit de ne pas accepter une demande.

4. PAIEMENTS

A réception de la confirmation de réservation des prestations, un acompte égal à 30% des frais de participation doit être versé. Le solde doit être payé au moins 30 jours avant le départ. Pour les inscriptions effectuées dans les 30 jours précédant la date de départ, l’intégralité du montant des frais de participation doit être réglé en un seul versement. Le non-paiement des sommes ci-dessus aux dates fixées constitue une clause expresse de résiliation de nature à déterminer la résiliation immédiate du contrat par l’agence. En ce qui concerne les séjours hôteliers et les billets d’avoin, les modalités de paiement appliquées par l’agence correspondront à celles appliquées par l’établissement d’hébergement ou par la compagnie aérienne et indiquées au client au moment de la réservation.

5. PRIX

Le prix du forfait est déterminé dans le contrat, en référence à ce qui est indiqué dans le programme ou dans toute mise à jour ultérieure du programme. Une augmentation du prix convenu contractuellement n’est possible que si:

• le contrat prévoit expressément cette possibilité et détermine les modalités précises de calcul du nouveau prix;
• il est produit au moins trois semaines avant la date de départ; est
• est motivée par une augmentation des frais de transport, y compris les frais de carburant, les taxes pour certains services, comme les frais d’atterrissage, de débarquement et d’embarquement dans les ports et aéroports ou par une modification des taux de change appliqués.

6. RETRAIT DU CONSOMMATEUR

Le consommateur peut résilier le contrat, sans payer de pénalités en cas d’augmentation du prix visé à l’article précédent supérieure à 10%.

En cas de modification substantielle du contrat, le client a le droit de résilier le contrat sans aucune obligation d’indemnisation avec les droits visés à l’article 7.

• La politique d’annulation sera indiquée au client pour chaque circuit individuel au moment de la réservation et pour chaque séjour en fonction des demandes des établissements d’hébergement.
• Concernant les vols, la politique d’annulation est déterminée par le transporteur aérien et indépendante de la volonté de l’organisateur. Elle sera communiquée au moment de la réservation. En cas d’annulation d’un billet déjà émis, les frais d’agence ne sont pas remboursables.
• Les frais de dossier si appliquées ne sont pas remboursables en cas d’annullation.

7. MODIFICATION SUBSTANTIVE DU CONTRAT 

Une modification substantielle du contrat s’entend de toute modification significative d’un élément essentiel que l’organisateur de voyages effectue avant la date de départ. Une augmentation de prix de plus de 10% est considérée comme un changement substantiel. L’agence communique au client, dans les meilleurs délais, toute modification substantielle du contrat et l’impact relatif sur le prix. Le client peut accepter cette modification substantielle du contrat ou se rétracter sans indemnité.

Si le client se retire du contrat, il est néanmoins tenu d’en informer l’agence dans les plus brefs délais. S’il se retire du contrat, le consommateur a le droit:

• a) à un autre voyage «tout compris» de qualité équivalente ou supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut le proposer;
• b) à un autre voyage tout compris de qualité inférieure, ainsi qu’un remboursement de la différence; ou
• c) au remboursement le plus rapide possible de toutes les sommes versées. 

8. ANNULATION DU VOYAGE « ALL INCLUSIVE »

Si l’agence annule le voyage avant la date de départ pour une circonstance non imputable au consommateur, ce dernier peut faire valoir les prétentions visées à l’article 7. Le consommateur n’a toutefois pas droit à une indemnité pour non-respect:

• a) si l’annulation est due à un nombre de réservations inférieur au minimum requis et que le consommateur en est informé par écrit dans le délai indiqué dans le contrat;
• b) si l’annulation est due à un cas de force majeure. Les réservations excédentaires ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.

9. SUBSTITUTIONS

Le client qui renonce peut être remplacé par une autre personne à condition que:

• l’agence est informée par écrit au moins 15 jours ouvrables avant la date fixée pour le départ, recevant en même temps une communication sur les données personnelles du cessionnaire;
• le remplaçant satisfait à toutes les conditions d’utilisation du service, notamment les exigences relatives au passeport, aux visas, aux certificats sanitaires;
• le remplaçant ou les remplaçants remboursent à l’agence toutes les dépenses engagées pour procéder au remplacement dans la mesure qui sera quantifiée avant le changement. Le cédant et le cessionnaire sont également solidairement responsables du

paiement du solde du prix. En ce qui concerne certains types de services, il peut arriver qu’un fournisseur de services tiers n’accepte pas le changement de nom du cessionnaire, même s’il est effectué dans le délai visé au point précédent. L’agence ne sera donc pas responsable en cas de non-acceptation de la modification par des prestataires tiers. Cette non-acceptation sera rapidement communiquée par l’agence aux parties intéressées avant le départ.

10. CAS DE FORCE MAJEURE

Les grèves, les suspensions dues à des conditions météorologiques défavorables, des événements naturels, des troubles civils et militaires, des émeutes, des actes de terrorisme, des problèmes de santé et des pandémies, des problèmes techniques ou similaires susceptibles de modifier le programme sont des cas de force majeure. En cas de force majeure, l’agence n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires occasionnés ou de rembourser les services qui n’ont pas pas pu être utilisés en raison des modifications ci-dessus. 

11. COUVERTURE D’ASSURANCE

Le client s’engage à s’assurer contre les risques de frais d’annulation.

Dans le cas où il ne bénéficie pas de cette couverture d’assurance, il doit en informer immédiatement l’agence qui, moyennant des frais, fournira au client les indications pour souscrire une assurance adéquate, qui couvre notamment les frais d’annulation et / ou les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Cependant, l’agence décline toute responsabilité en cas d’absence de couverture ou de couverture adéquate, qui relève de la seule responsabilité du client. Le client reconnaît que la couverture d’assurance relative aux risques de perte, vol et détérioration des bagages reste à sa charge exclusive. L’agence décline toute responsabilité en cas d’absence de couverture ou de couverture adéquate, qui relève de la seule responsabilité du client.

12. RESPONSABILITÉ: PRINCIPE
    1. L’organisme contractant est responsable envers le consommateur de la bonne exécution du contrat, indépendamment du fait que lui-même ou d’autres prestataires doivent fournir les services.
    2. L’agence peut exercer des représailles contre d’autres prestataires de services.
    3. Les limites de l’indemnisation des dommages en cas de non-exécution ou de faute professionnelle restent inchangées exécution du contrat, prévue dans les conventions internationales.

13. EXCEPTIONS

L’agence n’est pas responsable envers le consommateur, si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à:

• a) des lacunes du consommateur;
• b) des défaillances imprévisibles ou insurmontables d’un tiers sans rapport avec la fourniture des services prévus au contrat;
• c) cas de force majeure ou événement que l’agence, malgré toute la diligence nécessaire, n’a pas pu prévoir ou résoudre.

14. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
    1. La responsabilité pour les dommages corporels résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ne peut être limitée par la même.
    2. Pour les autres dommages, sauf intentionnels ou dus à une faute lourde, l’indemnisation est expressément limitée au double du prix du voyage «tout compris».

15. TRIBUNAL ET DROIT APPLICABLE

Le droit suisse s’applique exclusivement aux présentes conditions générales, au contrat et à toute autre relation entre les parties concernant l’organisation ou la conduite d’une activité organisée par My Ideal Traveling Sagl. Pour tout litige concernant ces conditions générales ou concernant le contrat, les parties élisent le tribunal de district de Lugano comme forum exclusif.